Question écrite n° 25696 :
allocation de solidarité

12e Législature

Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de limiter la durée du versement de l'allocation spéciale de solidarité (ASS) à une période de deux ans. L'allocation spéciale de solidarité, d'un montant maximum de 13,56 euros par jour pour les moins de cinquante-cinq ans et de 19,47 euros au-delà, financée par l'État, versée par l'ASSEDIC était jusqu'alors accordée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, sans limitation de durée. Limiter son octroi à deux ans est une disposition grave, sur le plan humain, aussi bien que social, qui aura des conséquences dévastatrices pour les cent trente mille chômeurs de longue durée. En outre, les bénéficiaires ne comprendraient pas, en effet, que le Gouvernement consente une diminution de l'impôt sur le revenu à ceux qui se trouvent dans les plus hautes tranches du barème et que, dans le même temps, les plus démunis subissent une diminution d'un pouvoir d'achat déjà très modeste. Le principe de solidarité est rompu. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre pour corriger cette disposition injuste.

Données clés

Auteur : M. Simon Renucci

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 6 octobre 2003

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