allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par de nombreux responsables de maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) relativement à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, seuls les frais liés à la perte d'autonomie sont pris en charge dans le cadre de l'APA, alors que la prestation spécifique dépendance couvrait également les frais d'hébergement. Cet état de fait laisse en conséquence à la charge de nombreuses personnes âgées des sommes dont le montant est nettement supérieur à celui des sommes dont elles devaient s'acquitter sous le régime de la PSD. En conséquence, il le remercie de lui indiquer ses intentions quant à la mise en place d'une procédure de compensation palliant cet état de fait.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
Les augmentations tarifaires des établissements de personnes âgées sont consécutives à l'application concomitante de la réforme de la tarification des établissements de personnes âgées et de la mise en oeuvre de l'APA. Compte tenu d'une nouvelle répartition des coûts d'hébergement, de soins et de dépendance, les anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance subissent une charge nette supérieure depuis le 1er janvier 2002. Le précédent gouvernement a, explicitement, reconnu cette situation en prenant l'engagement d'en neutraliser l'effet financier pour les usagers. Les modalités techniques et l'inscription budgétaire n'avaient, par contre, pas été définies. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'attache à mobiliser des moyens à cette fin. Dès que les solutions techniques auront été arrêtées, les présidents des conseils généraux en seront informés.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002