Réponse publiée le 30 mars 2004

Toutes les mutations à titre gratuit se voient appliquer un abattement de 46 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, cette application permettant d'ores et déjà d'exonérer près de 80 % des successions en ligne directe. Par ailleurs, la règle du non-rappel fiscal des donations de plus de dix ans permet au donataire de bénéficier tous les dix ans de l'abattement précité qui lui est applicable et des tranches les plus basses du barème. De plus, les donations bénéficient au-delà de cette franchise, pour la liquidation des droits de mutation, de réduction de droits fixée à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit que la réduction de 50 % va s'appliquer quel que soit l'âge du donateur pour les donations consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. Ces dispositions permettent de diminuer de manière substantielle le coût fiscal des transmissions et la revalorisation de l'abattement de 46 000 euros n'a pas paru prioritaire. En revanche, le législateur a voulu à encourager les transmissions anticipées de patrimoine aux jeunes générations et a porté de 15 000 euros à 30 000 euros l'abattement appliqué aux donations par des grands-parents à leurs petits-enfants. En ce qui concerne les transmissions par décès, un dispositif spécifique prévoit pour les entreprises une exonération partielle des droits à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. La loi pour l'initiative économique vient d'étendre cette mesure d'allégement aux donations d'entreprises. Tous ces régimes s'appliquent aux transmissions d'exploitations agricoles. En outre, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droits à concurrence des trois quarts de leur valeur pour la fraction n'excédant pas 76 000 euros et de 50 % au-delà de cette limite.