Réponse publiée le 29 décembre 2003

Les instances du contentieux technique de la sécurité sociale, Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) en première instance, et Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) en appel, viennent en effet de faire l'objet d'une réforme, qui figure à l'article 35 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qui leur confère le statut de juridictions à part entière. Le texte réglementaire d'application de la loi, qui la rend effective, est le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, publié le 5 juillet. La CNITAAT a été constituée selon les nouvelles règles qui la régissent ; son président a été nommé par décret du 8 juillet 2003 et ses assesseurs par arrêté du 5 septembre 2003. La nouvelle juridiction a été installée dans sa nouvelle composition le 16 septembre 2003. Il reste à pourvoir les postes de magistrats destinés aux présidents de section de la cour afin que cette dernière retrouve une activité normale. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, s'emploie à l'affectation prochaine de deux magistrats à la Cour, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. De ce fait, la cour devrait être très prochainement en mesure d'exercer son activité juridictionnelle dans des conditions qui puissent donner satisfaction aux justiciables.