Réponse publiée le 16 août 2005

En application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie sont, lors d'un rachat partiel ou du dénouement et sauf exception concernant notamment certains contrats investis en actions, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux qui varie en principe de 35 % à 7,5 % selon la durée du contrat. Ces produits sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Lorsqu'en raison des caractéristiques de certains contrats (contrats en unités de compte en particulier), le montant des primes versées est supérieur à celui des sommes remboursées, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire est nulle. Les pertes subies lors du remboursement de ces contrats ne peuvent être déduites du revenu global du contribuable concerné. La même analyse s'applique également aux contrats d'assurance vie et de capitalisation investis en actions, mentionnés aux I quater et I quinquies de l'article 125-0 A précité, dont les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur durée est supérieure ou égale à huit ans. Ces dispositions générales confèrent aux placements d'assurance vie et de capitalisation un régime favorable et équilibré. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.