politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin * appelle la plus vive attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de la fiscalisation actuelle des cotisations versées par les retraités pour leur mutuelle complémentaire santé. En effet, la cotisation du salarié en activité est prélevée sur sa fiche de salaire au même titre que celles de la sécurité sociale. Cette cotisation n'est donc, de ce fait, pas soumise à l'impôt sur les revenus. Par ailleurs, l'employeur prend souvent à sa charge une partie de cette cotisation. Or, dès l'instant où le salarié cesse son activité pour devenir retraité, la souscription à une mutuelle complémentaire est donc pleinement à sa charge. De plus, cette cotisation ne peut être déduite de ses revenus soumis à l'impôt, alors même que ceux-ci diminuent. Le retraité se trouve donc triplement pénalisé en perdant à la fois la participation de l'employeur, la défiscalisation de sa part et une partie de ses revenus antérieurs. Par ailleurs, l'instauration de la couverture maladie universelle pour les plus démunis, a provoqué une augmentation plus ou moins importante des cotisations de mutuelle, engendrant ainsi, pour certains foyers, la non-possibilité de payer une mutuelle complémentaire au moment de leur vie où elle devient essentielle. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur ce douloureux problème et les mesures qu'il compte prendre afin d'éviter qu'une partie de nos retraités soit privée de la protection de ces mutuelles complémentaires santé en raison du coût trop élevé des cotisations. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet aux foyers aux ressources les plus faibles de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif a été complété par l'instauration, lors de la réforme de l'assurance maladie votée à l'été 2004, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé, sous forme d'un crédit d'impôt sur les contrats individuels d'assurance complémentaire. En vigueur depuis le le 1er janvier 2005, ce nouveau dispositif permet aux foyers disposant de ressources dépassant le plafond de la CMU complémentaire de moins de 15 % de bénéficier d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des assurances complémentaires. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, comprise entre 35 % et 60 % selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'aide annuelle est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de vingt-cinq ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 250 euros à 400 euros pour une personne de soixante ans et plus. Enfin, pour renforcer l'accès à la couverture santé complémentaire, il est proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de relever le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 28 novembre 2006