âge de la retraite
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité pour les travailleurs handicapés de faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge légal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'âge, le taux d'incapacité et la durée de cotisation ouvrant droit à cette retraite anticipée prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant au moins trente ans, alors qu'elles étaient lourdement handicapées (taux d'incapacité de 80 %). Un décret devrait prochainement préciser ces modalités. Une telle disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003