Réponse publiée le 23 mars 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert une possibilité nouvelle d'acquisition de droits à pension : un rachat actuariellement neutre pour le régime de retraite, au titre des années d'études supérieures ainsi que des années d'activité où la modicité des revenus cotisés n'a pas permis la validation de quatre trimestres pour la retraite. Le premier cas de rachat est également ouvert par la loi aux fonctionnaires. Dans le secteur privé, la. mesure est applicable dans huit : régimes de base : le régime général, celui des salariés agricoles, ceux des artisans et des commerçants, celui des professions libérales, celui des avocats, celui des non-salariés agricoles et celui des ministres des cultes. Le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 (rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2004) définit les conditions du rachat pour les assurés au secteur privé, à l'exception des professions libérales et des avocats. Les dispositions concernant ces derniers seront précisées dans les décrets qui doivent être prochainement publiés relatifs à la mise en oeuvre de la réforme des retraites pour ces professions. Le décret du 31 décembre 2003 précité ouvre la possibilité de racheter des trimestres, soit, au titre du taux seul de liquidation de la pension, c'est-à-dire pour éviter au atténuer l'impact de la décote applicable en cas de carrière incomplète, mais sans attribution de trimestres au titre de la durée d'assurance au régime considéré, soit, au titre du taux et de la durée d'assurance dans le régime, c'est-à-dire à la fois pour atténuer l'effet de la décote et accroître le nombre de trimestres acquis dans le régime. Il précise la base de calcul des versements, qui varie en fonction de l'option retenue, de l'âge de l'assuré et du montant moyen annuel de ses revenus, dans des conditions propres à respecter le principe de neutralité actuarielle posé par la loi. Les barèmes de versement pour 2004 sont fixés par arrêtés du 31 décembre 2003, également publiés au Journal officiel.