Réponse publiée le 20 janvier 2004

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001 non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le montant de celui-ci en 2003. À la fin du troisième trimestre 2003, on recensait 758 000 bénéficiaires de l'APA, alors que les études d'impact présentées par le précédent gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003. Soit un surcoût communément estimé à 1,2 MdEUR, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements évidemment associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'État, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y avait à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003. L'État apporte sa contribution à hauteur de 400 MEUR par un emprunt exceptionnel qui vient augmenter le concours général du fonds de financement de l'APA aux départements et dégage un concours spécifique de 60 MEUR permettant d'abaisser le taux d'effort fiscal de ceux d'entre eux les plus en difficulté à des niveaux raisonnables et 400 MEUR sont assurés par les départements via la fiscalité locale. Enfin, 400 MEUR résultent notamment de la révision du barème de participation qui porte, à domicile, la participation moyenne des bénéficiaires de 5 % à 12 % du montant du plan d'aide sans entamer la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35 % des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. Restait à garantir le financement à moyen et long terme de l'APA. C'est désormais chose faite au travers de la grande réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 qui assure le financement sécurisé et pérenne de l'allocation personnalisée d'autonomie. À partir de juillet 2004, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard d'euros en dégageant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003.