Réponse publiée le 30 mars 2004

L'augmentation constante du nombre de demandes d'asile déposées auprès des autorités françaises au cours de ces dernières années a eu pour première conséquence l'engorgement des services compétents : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés (CRR) pour l'asile conventionnel et les préfectures, les services du ministère des affaires étrangères et les services d'administration centrale du ministère de l'intérieur pour l'asile territorial. Au début de l'année 2003, les délais moyens de traitement des demandes étaient de dix mois pour l'OFPRA, six mois pour la CRR et près de vingt mois pour l'asile territorial. En réponse à ce constat, des mesures à court terme ont été prises, en particulier pour renforcer les moyens en personnel de l'office et des différents services en charge de l'asile territorial. En ce qui concerne les moyens du ministère de l'intérieur, des crédits exceptionnels ont ainsi été dégagés dans la loi de finances rectificative pour 2002 et la loi de finances pour 2003. Les efforts fournis ont permis de ramener les délais de traitement des dossiers d'asile conventionnel et territorial à moins de 6 mois en moyenne en fin d'année 2003. Au-delà de ces mesures d'urgence, une réforme de fond des procédures d'asile a été engagée et s'est concrétisée par l'adoption de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Ce texte, qui vise à la fois la simplification des procédures administratives en matière d'asile et la réalisation de l'objectif gouvernemental de réduction significative des délais de traitement des demandes, prévoit la fixation par décret d'un certain nombre de délais visant à encadrer l'action administrative. Des modifications ont ainsi été apportées aux décret n° 53-377 relatif à l'OFPRA et à la CRR et n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers pour que soient fixés par voie réglementaire les délais relatifs à l'instruction de certains types de dossier par l'OFPRA et à la délivrance des documents provisoires de séjour par les préfectures. Ces différents délais entreront en vigueur dès la publication des décrets modifiés, mais des dispositions transitoires ont été prévues afin de permettre aux services préfectoraux d'adapter leurs moyens et leurs méthodes de travail aux nouvelles procédures.