transports sanitaires
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les obligations de permanence des ambulanciers et la faiblesse des moyens qui leur sont attribués. Le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 octroie un forfait de 346 euros par permanence, ce qui est insuffisant pour couvrir l'ensemble des frais. Les ambulanciers doivent en plus remplacer à leurs frais les matériels consommables. Il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la rémunération des ambulanciers de permanence.
Réponse publiée le 8 février 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les revendications des ambulanciers privés concernant la faiblesse du financement de la garde ambulancière. Le ministre rappelle que, si les obligations de permanence des ambulanciers sont bien définies par le décret n° 2003-274 du 23 juillet 2003, le mode et le niveau de rémunération de la garde ambulancière sont d'ordre conventionnel. Si ces éléments apparaissent aujourd'hui inadaptés aux parties conventionnelles (caisses nationales d'assurance maladie et syndicats représentatifs de la profession), il leur appartient le cas échéant de négocier les adaptations du cadre conventionnel.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 8 février 2005