Réponse publiée le 30 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances provoquées par les mouettes dans les villes bretonnes et aux actions engagées pour limiter leurs populations. S'agissant des goélands argentés et leucophées et des mouettes rieuses, l'arrêté fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble de la France prévoit la possibilité de déroger à leur protection, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, ou pour la protection de la flore et de la faune. La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre chargé de l'agriculture fixent, après consultation du Conseil national de protection de la nature, les modalités selon lesquelles des interventions peuvent être autorisées sur ces espèces. Les autorisations en vue de détruire ces espèces sont prises par le préfet du département du lieu de leur réalisation. Les préfets des départements bretons sont saisis depuis plus de dix ans de demandes d'autorisation de destruction de goélands qui émanent des communes côtières de Bretagne, pour des motifs de santé et de sécurité publiques. Ils n'ont, jusqu'à maintenant, jamais été saisis de demandes de destruction de mouettes. Des autorisations de destruction des nids et de stérilisation des oeufs de goélands sont accordées aux maires de ces communes afin de réduire les nuisances sonores et sanitaires des oiseaux qui nichent sur les toits. Les résultats des campagnes menées pour la première fois à Brest en 1993, et confirmés par ceux des autres villes, montrent que l'effet immédiat est une nette réduction des nuisances sonores (but recherché à l'origine). L'impact sur les effectifs reproducteurs n'est visible qu'après plusieurs années d'intervention au niveau des zones traitées. La principale limite de la méthode est qu'elle engendre une dispersion des goélands qui s'implantent sur de nombreux autres secteurs de la ville. L'étalement de la colonie, chaque année un peu plus prononcé, rend l'organisation des opérations de stérilisation un peu plus complexe. La surface à traiter augmente tous les ans, mais la période d'intervention (définie sur la base du cycle biologique des goélands) ne peut être allongée et, pour des raisons purement techniques, la durée d'intervention sur les toits reste relativement constante, quel que soit le nombre de nids à traiter. Une synthèse sur la gestion des problèmes occasionnés par les goélands en France métropolitaine réalisée à la demande du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) révèle les difficultés à freiner la croissance démographique des colonies urbaines de goélands argentés et leucophées, notamment en Bretagne. Les services du MEDD rédigent un protocole d'action pour la régulation des effectifs de goélands qui tiendra compte des observations et des avis émis par les auteurs de cette synthèse. L'objectif de ce programme est de trouver un équilibre entre la présence d'oiseaux marins, assez naturelle dans les villes du bord de mer, et les justes préoccupations de santé publique. Ce protocole décrira les différentes nuisances et leurs impacts sur les milieux, les moyens d'action indirecte et directe à mettre en oeuvre pour prévenir et limiter ces nuisances. Il préconisera la rédaction d'un suivi et d'un compte-rendu annuel des opérations et de leur impact. Il prévoira la possibilité d'autoriser la stérilisation d'oeufs de goélands en milieu urbain, pendant une période de trois ans, compte tenu de l'obligation de renouveler cette opération sur une longue durée pour obtenir un impact sur les effectifs reproducteurs. Cependant, ces opérations curatives resteront peu efficaces si une action préventive n'est pas engagée pour organiser une meilleure gestion des déchets. La maîtrise des nuisances dues à la prolifération d'oiseaux marins en ville repose avant tout sur une volonté des municipalités de limiter les causes anthropiques de cette prolifération.