Réponse publiée le 6 janvier 2004

Si les lois de décentralisation ont attribué d'importantes compétences aux collectivités territoriales tout en leur donnant des moyens juridiques, financiers et humains pour les exercer, les collectivités décentralisées n'en exercent pas moins leurs nouvelles responsabilités dans le cadre unitaire de l'Etat, ainsi que l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1982. Aussi le contrôle de légalité constitue-t-il l'une des missions centrales des préfets. La poursuite de la décentralisation en fait l'une des clés de voûte de l'Etat de droit, comme les récents débats parlementaires liés à la révision constitutionnelle l'ont mis en évidence. Les rapports annuels au Parlement sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire font apparaître, depuis 1996, un accroissement très important du nombre d'actes transmis par les collectivités locales, soit 7,7 millions d'actes au titre de l'exercice 2000 contre 5,8 millions en 1996. Cette évolution peut en partie s'expliquer par le développement de l'intercommunalité, résultant de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et de la loi n° 99-586 du 12 avril 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il n'en demeure pas moins que l'accroissement du volume des actes rend de plus en plus difficile l'exercice de la mission de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire. Parallèlement, le nombre de recours contentieux rapporté au nombre d'actes transmis n'a cessé de diminuer pendant la même période, passant de 1961 en 1996 à 1713 en 2000. De même, le nombre de recours rapporté au nombre d'observations a diminué sensiblement pendant la même période passant de 1961 pour 176 420 observations en 1996 à 1713 pour 173 875 observations en 2000. Le rôle du conseil et l'efficacité du dialogue précontentieux avec les collectivités n'expliquent que pour partie cette tendance. Aussi, sur proposition du ministre de l'intérieur, une mission inter-inspections a-t-elle été diligentée afin de procéder à un audit du contrôle de légalité. L'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales devrait permettre de donner suite aux propositions de réforme formulées par cette mission.