Réponse publiée le 27 octobre 2003

Les dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales permettent aux services fiscaux de transmettre aux collectivités locales le montant et le détail des bases d'imposition des redevables imposés dans les rôles généraux d'impôts locaux. La communication de ces mêmes informations pour les rôles supplémentaires, issues notamment d'opérations de contrôle fiscal, constituerait un manquement à l'obligation légale de secret professionnel à laquelle sont tenus les services fiscaux. Cependant, les services de la direction générale de la comptabilité publique indiquent systématiquement aux collectivités locales le montant des rôles supplémentaires dès qu'ils sont mis en recouvrement et mis à leur crédit. Les services fiscaux peuvent aussi indiquer à une commune, à sa demande, la suite donnée aux renseignements qu'elle a fournis et lui communiquer le montant global des rôles supplémentaires par taxe et ventilés par année. Enfin, l'examen des rôles généraux des années suivantes permet généralement à la commune concernée de s'assurer de la prise en compte de ses observations. Cette situation ne remet pas en cause l'excellente collaboration qui existe d'ores et déjà entre les collectivités et l'administration fiscale et se concrétise, notamment, par la communication annuelle de la liste des établissements dominants ou, sur demande, des locaux vacants. C'est du reste en vue de l'amélioration de cette collaboration qu'est mis en place, à partir de 2003, un interlocuteur unique pour le conseil aux élus locaux en matière d'impôts locaux. La direction générale des impôts travaille par ailleurs à l'amélioration des supports d'information et envisage de remplacer les actuelles microfiches des rôles par des cédéroms qui faciliteront l'accès aux informations recherchées.