réforme
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés qui atteindront l'âge de soixante-cinq ans avant la date de publication des décrets d'application de la loi portant réforme des retraites. Le Gouvernement prévoit une entrée en application de la réforme à compter du 1er janvier 2004, ce qui est conforme à ses engagements. Quant aux personnes dont l'âge légal de liquidation des droits surviendra avant cette date d'effet, elles ne pourront bénéficier des mesures contenues dans la loi. Aussi, il lui demande s'il envisage de repousser de plusieurs mois le départ en retraite de ces personnes, afin qu'elles puissent liquider leurs droits dans le courant du premier trimestre 2004 et ne pas être exclues de ce nouveau dispositif. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 21 décembre 2004
L'âge d'ouverture du droit à pension, dans le régime général des salariés est normalement fixé à soixante ans. Il n'existe pas d'âge légal de liquidation obligatoire des droits. Ainsi, aucune disposition n'oblige un salarié à demander la liquidation de sa retraite à soixante-cinq ans. Les personnes ayant atteint cet âge avant le 1er janvier 2004 pouvaient donc demander à bénéficier de leur retraite après l'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 décembre 2004
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 21 décembre 2004