Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines dispositions spécifiques aux cérémonies du mariage. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale complète le premier alinéa de l'article 75 du code civil en disposant que l'officier d'état civil célébrant le mariage civil doit désormais faire lecture de l'article 371-1 de ce même code. Cet article énonce la définition et le rôle de l'autorité parentale en mettant l'accent sur l'intérêt de l'enfant. Or cette lecture est particulièrement inadaptée à l'égard de couples dont l'âge ou l'état de santé ne leur permettra pas de procréer. Il ne semble pas, alors, nécessaire d'évoquer ces dispositions, qui contrastent avec la précédente lecture des articles 212 à 215 du code civil dont la seule lecture est justifiée dans sa concision. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer l'obligation faite aux officiers d'état civil de lire cet article lors de la célébration des mariages civils. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.