Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une jurisprudence contestable, qui assimile l'antenne collective de télévision à une retransmission d'oeuvres au « public » des copropriétaires. Cette jurisprudence revient à traiter un appartement privé bénéficiant d'une diffusion collective comme une chambre d'hôtel ou une salle de spectacle. Dès lors, le syndicat des copropriétaires devrait payer une redevance au titre du droit d'auteur. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la cour d'appel, de Versailles du 16 mai 2002, rendu dans un litige entre un syndicat de copropriétaires et les sociétés d'auteurs. Pour la cour d'appel le seul fait d'installer quatre antennes paraboliques collectives sur le toit de l'immeuble transforme le syndicat en intermédiaire dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au public. Le syndicat agirait ainsi en « opérateur de réseau » et devrait donc verser des droits aux sociétés d'auteurs. Cette interprétation jurisprudentielle est à la fois infondée au regard des principes de la propriété artistique, et préjudiciable à l'esthétique des bâtiments et des sites. Tout d'abord, la décision de la cour d'appel méconnaît l'exception du « cercle de famille », posée par l'article L. 122-5 1 du code de la propriété intellectuelle. En effet, chaque habitant de l'immeuble équipé d'une antenne collective reçoit les émissions de télévision dans le cercle de famille, c'est-à-dire chez soi. A l'inverse, lorsqu'une oeuvre est retransmise dans une galerie marchande, par exemple, elle touche un nouveau public, plus vaste que celui auquel elle était destinée. Cet élargissement du public visé justifie la perception de droits supplémentaires. Il en va de même en cas de diffusion dans une chambre d'hôtel : l'hôtelier, tiers intéressé, sert d'intermédiaire entre l'émetteur et l'usager, qui n'est absolument pas dans le cadre de sa famille. La chambre d'hôtel est un service payant, et la fourniture d'un service accessoire (télévision) donne lieu au versement de droits d'auteur. Au regard du CPI, la situation des copropriétaires est tout à fait claire : ils reçoivent des programmes chez eux, qui sont destinés aux familles dans leur cercle privé, par le biais d'une antenne collective. Ce cas relève bien de l'exception prévue à l'article L. 122-5 1, et ne donne pas lieu à perception de droits d'auteur. Incohérente, la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles conduit en outre à dénaturer le rôle du syndicat, qui n'est rien d'autre que l'émanation des copropriétaires. Il représente juridiquement la collectivité des copropriétaires. Dans ces conditions, on ne saurait prétendre que le syndicat retransmet en « opérateur de réseau » les émissions reçues par l'antenne collective de l'immeuble. Enfin, cette jurisprudence constitue un frein regrettable à l'installation d'antennes collectives de télévision, qui sont pourtant le meilleur moyen de préserver l'esthétique des bâtiments et des sites. Chacun peut constater combien les antennes et paraboles individuelles enlaidissent les façades et privent les immeubles de leur harmonie. Ces antennes individuelles deviennent même dangereuses, si elles sont mal fixées, ou en cas de vents forts. C'est pourquoi il serait dommage de pénaliser les copropriétés qui ont fait le choix de l'antenne collective. Au total, il apparaît nécessaire de revenir sur cette jurisprudence de la cour d'appel de Versailles, en précisant dans la loi le régime applicable aux antennes collectives en matière de droits d'auteur. Il lui demande s'il entend exonérer le syndicat des copropriétaires de tout versement de redevances en cas d'installation d'une antenne collective, conformément aux règles du CPI. Il souhaiterait savoir si ce point est traité par l'avant-projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.