Réponse publiée le 8 mars 2005

Des mécanismes de surveillance multilatérale ont été mis en place avec l'Union économique et monétaire. Leur justification est la suivante : partageant une monnaie commune, les États membres participant à l'Union ont, de fait, une même politique monétaire. C'est pourquoi des déficits publics dans un État membre sont parfois susceptibles d'obliger la Banque centrale européenne à maintenir un taux d'intérêt commun élevé pour contenir l'inflation, ce qui est coûteux, en termes économiques, pour tous les États membres participant à l'Union monétaire. La maîtrise et la réduction des déficits sont donc devenues un sujet d'intérêt commun, objet d'une surveillance multilatérale. La Commission peut prendre l'initiative de proposer au Conseil des avertissements ou des recommandations si elle juge que la situation des finances publiques d'un État membre l'exige. L'initiative de la Commission, telle qu'elle a été prise début octobre 2003, est donc prévue par le traité. C'est le Conseil qui prend la décision d'adresser ensuite une recommandation à la France : il peut suivre la Commission, comme ce fut le cas le 3 juin 2003, ou s'écarter de sa proposition, comme ce fut le cas le 25 novembre 2003. Ce sont donc les représentants des gouvernements nationaux qui adoptent les éventuelles décisions d'alerte précoce ou de recommandations adressées à la France dans le cadre de la procédure pour déficit excessif. Au demeurant, la Commission européenne a suspendu la procédure engagée contre la France, en considérant que notre pays est « en bonne voie pour ramener le déficit budgétaire à 3 % du produit intérieur brut du moins en 2005 ». Cet effort de redressement, engagé par le Gouvernement dès 2002, a porté ses fruits dès 2004, comme l'attestent les résultats du budget 2004, dont le solde s'améliore de treize MdsEUR par rapport à 2003.