Réponse publiée le 24 février 2004

Au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'assiette du taux effectif global du prêt doit intégrer, en sus des intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directement ou indirectement liés à l'opération de crédit et qui sont supportés par l'emprunteur. S'agissant du crédit à la consommation, l'article L. 311-11 du code de la consommation précise, par ailleurs, que l'offre préalable doit indiquer pour chaque échéance le coût de l'assurance. Dans le souci de garantir la transparence de l'offre de prêt et de préserver la liberté de choix de l'emprunteur pour la souscription d'un contrat d'assurance garantissant un prêt, le législateur, en adoptant la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, a modifié l'article L. 311-12 pour renforcer l'information du consommateur, lorsque l'offre préalable de crédit est assortie d'une proposition d'assurance. Ainsi, outre le fait que l'emprunteur doit se voir remettre une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant (le nom et l'adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus), l'offre préalable de crédit devra rappeler, à compter du 1er février 2004, en cas d'assurance obligatoire pour obtenir un financement, que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable devra spécifier les modalités de non-souscription. En ce qui concerne le crédit immobilier, le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 dispose que le taux annuel effectif global n'intègre pas le montant des charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis, dès lors que celui-ci ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. C'est notamment le cas lorsque le prêt est garanti par une assurance qui peut être souscrite par l'emprunteur auprès d'un organisme tiers au contrat de prêt. Toutefois, en vertu de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le prêteur peut offrir à l'emprunteur ou exiger de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective. Dans ce cas, le taux annuel effectif global est exprimé en tenant compte du coût de l'assurance. Dans la pratique, il est fréquent que les publicités et les offres de prêt des établissements prêteurs comportent un taux annuel effectif global exprimé hors assurance et un autre incluant le coût de l'assurance. Il appartient donc au consommateur, qui bénéficie d'une information claire et loyale, de comparer les offres dans leurs différentes composantes et de s'assurer de l'intérêt de souscrire ou non l'assurance proposée par le prêteur.