Question de : M. François Scellier
Val-d'Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'impossibilité faite aux responsables de nouveaux établissements de signer quelque contrat que ce soit avant la date de leur prise de fonctions, soit le 18 septembre de chaque année. En effet, l'ensemble des mouvements des personnels de l'éducation nationale (à l'exception des recteurs) se fait au 1er septembre. Cette disposition fait qu'à l'occasion de la livraison d'un établissement neuf, le principal pressenti ne peut signer aucun contrat (EDF, téléphone) avant cette date, trop proche de la rentrée scolaire. II s'agit d'un problème important auquel sont confrontés, par exemple, tous les conseils généraux, en charge des collèges. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que, dans le cas d'une livraison d'un établissement, son responsable puisse obtenir une date d'entrée en fonction plus précoce, au 1er août par exemple, afin de réceptionner le bâtiment et de procéder à la signature des divers contrats, nécessaires à la bonne marche de l'établissement.