Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les copropriétés lorsque la première assemblée générale des copropriétaires n'a pas ratifié la désignation du syndic déjà désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties. En effet, l'article 17, dernier alinéa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, qu'à défaut de nomination, le syndic est désigné par le tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires. La procédure définie par l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est onéreuse surtout pour les petites copropriétés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la désignation du syndic ne pourrait pas être possible, sans intervention de la justice, lors d'une assemblée générale ultérieure des copropriétaires se prononçant à la majorité conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.