Réponse publiée le 13 janvier 2004

Le dispositif statistique existant dit « 4001 » ne permet pas au niveau central, tant en ce qui concerne la police nationale que la gendarmerie nationale, de collecter des résultats de la criminalité et de procéder à leur répartition pour chacune des communes administratives. En effet, pour la police nationale, le niveau le plus fin de la collecte s'établit depuis de nombreuses années à l'échelon des circonscriptions de sécurité publique dont le ressort de compétence couvre dans leur très grande majorité plusieurs communes administratives. S'agissant de la gendarmerie nationale, les données disponibles centralisées depuis seulement l'année 1999 sont celles des seules compagnies de la gendarmerie nationale, le dispositif technique de l'arme ne permettant pas de disposer des résultats par brigades de gendarmerie dont la compétence s'exerce également sur plusieurs communes administratives. Outre le fait qu'une analyse aussi fine nécessiterait la prise en compte d'évolutions techniques lourdes et conséquentes sur les dispositifs existants, elle impliquerait par ailleurs la nécessité de pouvoir résoudre d'importants problèmes de volumétrie (environ 36 000 fichiers « 4001 »), en terme de transmission, de traitement et de restitution des données statistiques mensuelles ou annuelles de la délinquance par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quant à une répartition, depuis le niveau central, de la délinquance constatée pour chaque circonscription électorale, l'obstacle le plus important résulte de l'absence de correspondance entre le découpage des circonscriptions électorales ou administratives et les ressorts de compétence des services de police ou des unités de gendarmerie : en effet, une circonscription de police ou une brigade de gendarmerie n'ont pas forcément compétence sur l'intégralité des communes composant la circonscription électorale. Il est à noter que d'importants efforts ont été réalisés depuis juin 2002 dans la communication mensuelle des résultats de la délinquance. Au niveau national, les résultats mensuels ont fait l'objet d'une mise en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur. Au niveau départemental, les préfets disposent déjà de résultats très complets sur l'évolution de leur délinquance départementale, sur lesquels le ministre de l'intérieur les a invités à communiquer très largement depuis 2002 et auprès desquels les élus peuvent se rapprocher en tant que de besoin. Enfin, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, et le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ont très sensiblement renforcé les pratiques de communication déjà existantes entre les chefs des services locaux de police ou d'unités de gendarmerie à destination des élus locaux ou dans le cadre du fonctionnement partenarial de structures locales.