Réponse publiée le 7 septembre 2004

L'obligation de débroussaillement autour des constructions et installations de toute nature vise à limiter la propagation des feux et à diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes exposés aux risques d'incendie. L'article L. 322-3 du code forestier en fixe les règles en fonction de la situation du terrain concerné. À moins de 200 mètres des bois et forêts, le débroussaillement doit avoir une profondeur minimum de 50 mètres autour des constructions ; cette distance peut être portée à 100 mètres par le maire. Pour les terrains situés en zone urbaine, dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la distance de débroussaillement peut, sous certaines conditions, atteindre 200 mètres de profondeur. Les voies privées donnant accès à ces terrains doivent également être débroussaillées sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. En cas de non-respect de l'obligation de débroussailler, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire doit mettre les propriétaires en demeure d'exécuter les travaux de débroussaillement. À l'expiration du délai fixé, il appartient au maire de faire procéder d'office au débroussaillement. En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à la commune et faire exécuter les travaux d'office. Le respect de ces obligations de débroussaillement s'appuie sur des actions de sensibilisation et de contrôle, qui ont été renforcées, sous l'égide du préfet de la zone de défense sud. Une bonne application de ces dispositions passe également par une responsabilisation accrue des différents acteurs et une évaluation réaliste de l'incidence financière de ces dispositions, en particulier en matière de débroussaillement le long des infrastructures linéaires. Par ailleurs, la distribution de l'habitat et la dynamique de l'urbanisme sont bien entendu un élément majeur à prendre en compte dans la stratégie de prévention. Le code de l'environnement prévoit ainsi l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) qui permettent notamment de maîtriser l'urbanisation diffuse dans les zones boisées et de prescrire des mesures complémentaires de débroussaillement et d'aménagement préventifs. Les préfets sont d'ores et déjà mobilisés pour prescrire rapidement les PPR, en concertation avec les maires, en priorité dans les secteurs à forte urbanisation ou présentant un intérêt paysager. Dans l'immédiat, et avant même la mise en place opérationnelle des PPR, il convient de limiter les constructions diffuses, afin de ne pas augmenter inconsidérément les risques. Les maires, chevilles ouvrières de la gestion de l'urbanisme, ont un rôle déterminant à jouer en la matière. Enfin, l'obligation de débroussailler constitue une servitude légale et le code forestier met celle-ci à la charge du propriétaire de la construction ou du terrain car elle représente un élément fondamental de la protection des personnes et des biens. La possibilité d'exonération fiscale des frais de débroussaillement est difficilement envisageable car elle ne bénéficierait qu'aux seuls propriétaires imposables à l'impôt sur le revenu, ce qui conduirait à une différence de traitement entre les diverses catégories de propriétaires. Les drames de l'été 2003 montrent que la prévention doit être une préoccupation partagée par tous au sein d'un véritable développement durable du territoire intégrant, de façon à les concilier, les activités humaines et la préservation des ressources naturelles et des paysages.