Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation logement. En effet cette dernière est calculée sur la base des revenus des allocataires qui, selon leur source, est ou n'est pas prise en compte. Lorsqu'un chômeur, en fin de droits, indemnisé au titre de l'allocation de solidarité spécifique, passe sous le régime de l'allocation équivalent retraite de remplacement, l'allocation logement est substantiellement diminuée alors que les indemnités versées n'ont pas changé et ce, au motif que l'AER est considérée comme salaire qui, de ce fait, empêche la CAF d'effectuer la neutralisation de ces ressources pour le calcul du droit à l'allocation logement. Il lui demande en conséquence la raison pour laquelle est effectuée cette discrimination qui semble, en tout cas, injustifiée au vu des montants inchangés qui restent alloués mensuellement.