filière administrative
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux, tel qu'il est précisé par le décret n° 87-1009 du 30 décembre 1987. Les dispositions de l'article 2 de ce décret imposent aux titulaires du grade d'attaché principal d'exercer leur fonction dans les communes de plus de 10 000 habitants, les privant ainsi de toute perspective de carrière dans les communes de moins de 10 000 habitants. La commune du Mesnil-Saint-Denis (9 148 habitants), dans le département des Yvelines, a ainsi dû renoncer, malgré la qualité de la candidature, à recruter un attaché principal pour un poste de « chef des services administratifs et des ressources humaines » qu'elle créait. Aussi elle lui demande s'il est envisagé de modifier les textes réglementaires afin de permettre à un attaché principal d'accéder à un tel poste dans une commune de moins de 10 000 habitants. Enfin elle souhaiterait suggérer qu'une étude relative aux effets pervers des seuils démographiques puisse être entreprise afin qu'un assouplissement des règles en place permette aux collectivités concernées de recruter les cadres compétents dont elles ont besoin et aux agents de poursuivre une légitime carrière.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit, en effet, que les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants. Une commune de moins de 10 000 habitants ne peut donc pas créer un emploi correspondant au grade d'attaché principal. En revanche, et à toutes fins utiles, on peut souligner que le décret du 30 décembre 1987 précité prévoit que les titulaires du grade d'attaché principal peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 5 000 habitants. Une commune, dont la population se situe entre 5 000 habitants et moins de 10 000 habitants, peut donc faire appel à un attaché principal, en vue de lui confier l'emploi fonctionnel de directeur général des services. En tout état de cause, le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. C'est dans cette optique que, parallèlement à l'invitation adressée le 16 octobre 2002 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et tendant à ce que ses formations spécialisées formulent des propositions en matière de seuils, la direction générale des collectivités locales a également été chargée de faire des propositions en ce domaine.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003