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Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de l'application de l'article 123 de la loi SRU. Dans la réponse à la question écrite publiée le 21 avril 2003 au Journal officiel, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a dit ne pas être hostile à une évolution « technique » de l'article 123, allant dans le sens de la simplification de sa mise en oeuvre et d'une pleine et entière responsabilisation des autorités organisatrices dans le cadre des compétences que l'article 7-III de la loi LOTI confère à ces autorités. Il serait également retenu le principe de la production par les autorités organisatrices d'un bilan annuel de leur action pour la mise en oeuvre du droit au transport. Elle entend ainsi savoir si ces dispositions ont été mises en oeuvre. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître le calendrier prévu par le ministère pour les rendre applicables.
Réponse publiée le 29 décembre 2003
Le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur les questions posées par la mise en oeuvre des dispositions de l'article 123 de la loi SRU. Il ne s'opposerait pas à des propositions d'évolution qui iraient dans le sens de la simplification de l'actuel dispositif prévu par l'article 123, de l'amélioration de son efficacité et de la pleine et entière responsabilité des autorités organisatrices de transports dans le cadre des compétences conférées à ces autorités par la loi d'orientation des transports intérieurs.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003