Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un certain nombre de réformes relatives à l'assurance automobile. Parmi celles-ci, il signale la garantie défense recours. Adjointe à tous les contrats de responsabilité, mais non obligatoire, sa mise en action par l'assureur semble souvent occultée. Par le jeu des conventions entre sociétés d'assurances, ces dernières s'interdiraient de s'assigner entre elles, laissant les victimes se débrouiller seules. Ne serait-il pas possible de supprimer ce type de garantie et d'envisager son remplacement par un véritable contrat d'assurance de protection juridique, indépendant de la compagnie d'assurance ? De même, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites à deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance. Il semblerait que les assureurs soient nombreux à laisser stagner les dossiers pour prononcer une prescription contestée par les assurés, au terme du délai légal. Avant de prononcer la prescription, les assureurs ne pourraient-ils pas informer obligatoirement les intéressés par lettre recommandée et à la dernière adresse connue de l'assuré ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles suites il compte donner à ces préconisations et si une consultation des assurés et des assureurs automobiles tendant à « toiletter » le code des assurances est à l'ordre du jour, tant les sujets sont nombreux.