Réponse publiée le 27 octobre 2003

La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a fixé les règles juridiques de la médiation dans le cadre d'un contentieux judiciaire. Cette loi a été complétée par le décret du 22 juillet 1996. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale est venue renforcer le dispositif juridique en matière de médiation familiale. Parallèlement à ces dispositifs législatifs et réglementaires, le Conseil national consultatif de la médiation familiale a approfondi la réflexion sur la médiation familiale. C'est sur la base de cette évolution qu'un prochain décret permettra de reconnaître officiellement les fonctions de médiateur familial. C'est ainsi qu'est créé un diplôme de médiateur familial qui atteste des compétences pour intervenir auprès des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation. Il vise à favoriser la construction ou la reconstruction du lien familial en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants. La formation préparant au diplôme d'État de médiateur familial sera dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le diplôme d'État de médiateur familial sera délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait à des épreuves de certification. La durée, le contenu et les modalités d'organisation de cette formation seront définis par arrêté. La formation sera composée d'un volet théorique (droit, sociologie, psychologie) et d'un volet pratique (stage dans un service de médiation). Il sera également possible de prétendre à l'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience. Cette validation totale ou partielle sera prononcée par le jury du diplôme dont la composition sera arrêtée par le préfet de région. Par ailleurs, le ministre délégué à la famille prépare la mise en place d'un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. Cette réflexion va s'engager dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs de gestion (COG) liant l'État à la CNAF. Enfin, dans le cadre du prochain projet de loi instituant une réforme du divorce, le recours à la médiation familiale sera développé. Le juge aura la possibilité d'obliger les époux à participer à une réunion d'information en la matière, le déroulement de la mesure restant subordonné à l'accord des parties.