Réponse publiée le 7 juin 2005

Pour être éligible au fonds de compensation pour la TVA, une dépense réelle d'investissement doit remplir certaines conditions et notamment, en application de l'article L. 1615-2 du CGCT, être engagée par un bénéficiaire du fonds, sur un équipement dont il est propriétaire. Il faut également que le bénéficiaire soit compétent pour agir dans le domaine concerné. Dans ces conditions, en application des règles d'éligibilité de droit commun, une commune ne peut en principe bénéficier du fonds de compensation pour la TVA pour des travaux réalisés sur un domaine public autre que le domaine communal. Ainsi, les travaux effectués par exemple sur la voirie départementale et ses dépendances, quelle que soit la nature de ces travaux, incombent normalement au propriétaire de la voie, en l'occurrence, le département. Par ailleurs, lorsque le département confie à une commune la réalisation de travaux dans le cadre d'une convention de mandat, l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revient au département dans la mesure où celui-ci reste le financeur des travaux et rembourse normalement à la commune les frais que celle-ci a engagés. Toutefois, il est apparu en pratique que les collectivités territoriales sont souvent amenées à intervenir directement pour la réalisation d'aménagement de voiries dont elles n'ont pourtant pas la charge. C'est notamment le cas des communes qui réalisent fréquemment des travaux d'embellissement ou de mise en sécurité en agglomération sur la voirie départementale sans que le département ne participe au financement de ces travaux. Afin de remédier à cette situation, une mesure dérogatoire a été adoptée dans la loi de finances pour 2004 (art. 51). Elle a été codifiée à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par l'article 23 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales. Cette mesure permet dorénavant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du fonds de compensation pour la T.V.A, au titre des opérations qu'ils effectuent directement sur la voirie de l'État ou d'une autre collectivité territoriale, sous réserve de la signature préalable d'une convention entre le propriétaire de la voirie concernée (État ou collectivité territoriale) et la collectivité territoriale ou le groupement qui prend en charge et réalise les travaux. Cette convention doit préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. L'ensemble de ces dispositions a été commenté dans la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/LBL/B/04/10061/C du 28 juillet 2004. Il est rappelé, par ailleurs, que pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA ces travaux doivent être des travaux d'équipement tels que définis en annexe de la circulaire du 26 février 2002 n° NOR/INT/B/02/0059/C et non des travaux d'entretien des voiries qui constituent alors des dépenses de fonctionnement non éligibles à ce fonds. Enfin, il est précisé que le domaine public routier comprend, selon la jurisprudence, la chaussée et ses dépendances, ces dernières étant constituées des éléments nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers.