Réponse publiée le 1er décembre 2003

Il convient de rappeler que 40 % de la population des assurés bénéficient de garanties de protection juridique, automatiquement incluses dans leurs contrats d'assurance multirisques habitation ou automobile. Afin de permettre à ces assurés d'avoir effectivement connaissance des possibilités qui leur sont offertes dans ce cadre, le législateur a prévu que les intéressés seront explicitement informés de l'existence d'une garantie de protection juridique dans leur contrat. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 127-2 du code des assurances, il doit être fait mention de cette garantie et de son prix dans l'avis d'échéance que reçoit chaque année l'assuré. Par cette disposition, l'assuré est donc pleinement informé de l'existence de cette garantie, ce qui doit lui permettre d'en faire usage en cas de nécessité. Parallèlement, il convient de noter que 20 % de la population des assurés ont souscrit, dans le cadre d'une démarche volontaire, un contrat d'assurance de protection juridique. C'est donc dans l'optique d'un accroissement de la souscription de ces contrats et d'une amélioration des modalités de leur mise en oeuvre que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la justice, les assureurs et les avocats ont engagé une réflexion destinée à promouvoir l'assurance de protection juridique.