Réponse publiée le 30 mars 2004

La loi du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a assoupli certaines dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment la règle dite des « quinze kilomètres » définie à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a nommé le 29 janvier un délégué à l'action foncière pour mobiliser tous les actifs fonciers du ministère et de ses établissements publics dans le but de produire du logement. Ce délégué s'appuiera sur les administrations centrales, les services déconcentrés et les établissements publics du ministère pour conduire les négociations nécessaires avec les collectivités locales. En matière d'accession à la propriété, le Gouvernement a décidé, pour la première fois depuis la création du prêt à taux 0 %, d'améliorer les conditions de remboursement des ménages appartenant aux deux premières tranches du barème, qui disposent d'un revenu inférieur à 2 SMIC. La durée du différé est ainsi portée de 15 à 18 ans pour les ménages dont le revenu est inférieur à 1,6 SMIC et à 17 ans pour ceux dont le revenu est inférieur à 2 SMIC. Enfin, le Gouvernement lance en 2004, pour les ménages dont les revenus sont insuffisants pour se constituer une épargne préalable, un programme de 10 000 logements en location accession. Pour renforcer l'attractivité de ce mécanisme, un nouveau dispositif est mis en place, ouvrant droit à la TVA à taux réduit et à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. Il bénéficie ainsi d'une aide équivalant à 15 000 euros par logement, montant qui justifie qu'elle soit réservée aux accédants modestes dont les revenus sont inférieurs aux revenus plafonds des prêts d'accession sociale (PAS).