Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement dans le cadre des réductions d'impôt prévues à l'article L. 199 quindecies du code général des impôts. Ce texte prévoit, en effet, des réductions d'impôt lorsque des personnes âgées sont accueillies dans un établissement ayant conclu une convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002. Or, il se trouve que la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie précise que, même si les établissements d'accueil n'ont pas signé de convention prévue par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les personnes hébergées dans ce type d'établissements doivent acquitter les dépenses afférentes à la dépendance. Par conséquent, il semblerait que les avantages fiscaux ne devraient pas être limités aux seuls cas des établissements ayant conclu une convention. Cependant, seuls 10 % des établissements ont à ce jour signé cette convention ; on peut dès lors en déduire que la majorité des personnes âgées en est pénalisée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les personnes résidantes dans les établissements qui n'ont pas signé de convention puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quindecies du code général des impôts.