Réponse publiée le 1er décembre 2003

La réforme de la tarification des prestations fournies par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes prévue par l'article V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a notamment pour corollaire la suppression des sections de cure médicale. La disparition de ces structures devrait être totale au 31 décembre 2005. Plusieurs mesures fiscales permettent d'accompagner cette évolution de la législation sociale. Ainsi, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2000 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôts évoquée dans la question, dans la limite des frais liés à la dépendance, à toutes les personnes accueillies dans un établissement ayant conclu, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, une convention tarifaire avec le président du conseil général du département concerné et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie. Par ailleurs, la réforme de la tarification des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes déjà citée et l'allocation personnalisée d'autonomie qui s'est récemment substituée à la prestation spécifique dépendance permettent une meilleure prise en charge des dépenses que doivent supporter les personnes accueillies en établissement. Aussi, afin d'harmoniser la législation fiscale avec la nouvelle législation sociale, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, de modifier la réduction d'impôt, au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé. Ainsi, le plafond annuel de cette réduction d'impôts sera porté de 2 300 euros à 3 000 euros. De plus, cette mesure sera étendue à tous les établissements qu'il aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire. Le nombre de bénéficiaires devrait ainsi passer de 200 000 à 600 000 personnes.