Réponse publiée le 8 décembre 2003

L'article 51 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une disposition dans le code de l'urbanisme pour autoriser, à titre exceptionnel, des dérogations à une ou plusieurs règles d'un plan local d'urbanisme afin de permettre la reconstruction d'urgence de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an. Cette disposition n'est pas destinée à permettre des modifications des documents d'urbanisme qui ne seraient pas soumises à enquête publique. Elle vise simplement à autoriser des travaux urgents sans attendre la fin de la procédure de modification. De ce fait, cette disposition n'est pas utilisable pour délivrer des permis de construire concernant des bâtiments détruits ou endommagés par une catastrophe naturelle survenue depuis plus d'un an. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aider les communes à procéder très rapidement aux modifications des documents d'urbanisme qui seraient nécessaires à la suite de l'intervention de catastrophes naturelles intervenues avant l'entrée de la loi sur les risques, et en particulier les communes sinistrées du Gard. Les services de l'État dans le département mettront tout en oeuvre pour faciliter le travail des communes et pour accélérer le déroulement des procédures.