Réponse publiée le 1er février 2005

Au niveau national, le taux de créances non recouvrées à plus d'un an pour l'ensemble du secteur HLM (offices et sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré) tend à demeurer relativement stable, aux environs de 8 % des charges locatives et loyers quittancés. Les chiffres évoqués ne coïncident donc pas avec ceux des tendances nationales qui se sont dégagées en la matière pour l'exercice 2002. Dans l'hypothèse où les données chiffrées citées dans la question seraient relatives à la situation d'un organisme local particulièrement en difficulté sur ce plan, il est suggéré de se rapprocher des organes fédéraux du secteur HLM afin que soient menées les études spécifiques permettant d'en identifier les causes, dans le cadre du dispositif d'autocontrôle fédéral. Les services de la direction départementale de l'équipement sont également en mesure d'étudier, le cas échéant, cette problématique. La prévention des expulsions a été renforcée, pour les locataires du parc social, par une circulaire du 13 mai 2004 prévoyant un dispositif visant à permettre le maintien dans leur logement des ménages susceptibles d'être expulsés mais dont la bonne foi est indiscutable, dès lors qu'ils s'engagent à reprendre les paiements de leur loyer et à rechercher un apurement de leur dette. Ce dispositif est conforté dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il est également prévu d'améliorer le contenu de l'enquête sociale auprès des locataires en situation de contentieux locatif, car cette enquête joue un rôle capital d'information pendant la procédure judiciaire.