Réponse publiée le 24 novembre 2003

La France a été l'un des pays fondateurs des grands textes régissant la propriété intellectuelle dans le monde. Son dispositif législatif et réglementaire en matière de contrefaçon figure parmi les plus efficaces et les plus développés du monde. Cependant, la contrefaçon est devenue un véritable fléau pour l'économie française. Non seulement elle provoque la destruction d'environ 30 000 emplois en concurrençant de façon déloyale nos entreprises, mais elle engendre aussi un véritable problème de sécurité pour les consommateurs. En effet, il est aujourd'hui facile de trouver sur le marché des copies de pièces détachées d'automobiles, de jouets, voire de médicaments. Face à cette évolution, la ministre déléguée à l'industrie a fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité et a relancé les travaux du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) dont la présidence a été confiée à M. François d'Aubert, député de la Mayenne, ancien ministre. Dans le cadre de ce plan d'actions 2003/2004, diverses mesures ont été arrêtées qui traitent tous les aspects de la contrefaçon en termes de formation, de sensibilisation, de répression et de coopération au sein de l'Union européenne et avec les pays concernés par ce fléau. La répression, à la demande des acteurs économiques, va être renforcée. En effet, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit un renforcement des sanctions pénales à l'égard des contrefacteurs. La peine d'emprisonnement sera de trois ans (au lieu de deux ans) et l'amende pourra aller jusqu'à 300 000 euros. Si l'infraction est commise en bande organisée, la peine de prison pourra aller jusqu'à cinq ans et l'amende à 500 000 euros. Ce texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, a été transmis pour examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et va être examiné en commission dès le 19 novembre 2003.