Réponse publiée le 31 août 2004

La Société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont rencontré, depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la Société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au Comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002) et a par la suite fait plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard et, d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles (novembre 2005). Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés. La réponse des deux parties quant à l'acceptation de cette dernière proposition doit intervenir avant mi-juillet. Dans le cas de réponse négative, il a informé les deux parties qu'il procéderait immédiatement à la révision de l'ensemble de l'organisation sans attendre l'échéance des conventions actuelles.