réglementation
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui a trait aux règles comptables spécifiques. En effet, si l'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité a émis globalement un avis favorable, elle a souhaité que, pour les syndicats de copropriétaires de petite taille, les mesures envisagées soient aménagées pour tenir compte, en particulier, des effets de seuils qu'entraînera la gestion des copropriétés par l'établissement de la comptabilité analytique. Il lui demande quelle suite sera donnée aux réserves émises par le Conseil national de la comptabilité.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 6 octobre 2003
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat