Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application des dispositions en matière d'attestation d'accueil pour les étrangers désireux de venir dans notre pays. En effet, en l'état du droit, un certain nombre de contraintes s'imposent aux étrangers. Dans ce contexte, les enfants ukrainiens qui sont hébergés par des familles bénévoles, pendant la période des vacances, dans le cadre des activités menées par l'association « Les enfants de Tchernobyl » doivent remplir de nombreuses formalités. Or, ces formalités devraient prochainement être renforcées de manière à lutter contre l'immigration clandestine et devraient donc s'appliquer aux activités de cette organisation, compliquant de ce fait son travail humanitaire. C'est pourquoi, dans le même esprit que celui qui a présidé à la décision d'exonérer les associations humanitaires ou culturelles de la taxe de 15 euros pour la délivrance d'une attestation d'accueil, il lui demande s'il envisage de demander à ses services d'appliquer à ces associations les dispositions de l'article 99 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 qui prévoit que l'autorité consulaire peut dispenser les demandeurs de visa de la production d'une attestation d'accueil.