Réponse publiée le 27 janvier 2004

Le transport de corps avant mise en bière comprend tous les transports de corps sans cercueil, réglementairement effectués dans les limites du territoire national dans un véhicule spécialement aménagé. Afin de remédier aux difficultés soulevées par la réglementation et en étroite concertation avec les organismes professionnels, le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales a modifié les articles R. 2213-7 et R. 2213-17 du CGCT et assoupli la réglementation applicable aux transports de corps avant mise en bière. Ce décret du 5 août 2002 précité a apporté trois simplifications importantes : il a autorisé un second transport de corps à visage découvert vers le domicile de la personne décédée, vers la résidence d'un membre de la famille ou vers une autre chambre funéraire, quel que soit le lieu de dépôt initial. Il a simplifié la procédure en vigueur pour les transports de corps d'une commune à une autre. L'autorisation est désormais donnée par le maire du lieu de dépôt du corps, et non du lieu de décès. Dans l'hypothèse d'une personne décédée en milieu hospitalier, le chef de l'établissement est désormais seul compétent pour donner son accord pour le transport du corps du défunt vers la chambre mortuaire rattachée à l'hôpital. Il adresse sans délai, au maire de la commune, copie de cet accord. Le décret précité a donc apporté un allégement réel à cette procédure dans la mesure où il a remplacé l'autorisation du maire de la commune du décès par un accord du chef d'établissement lorsqu'il s'agit d'un mouvement interne à l'hôpital. En revanche, le décret du 5 août 2002 précité n'a pas apporté de modification au régime d'autorisation applicable aux transports de corps avant mise en bière, par exemple entre l'établissement hospitalier et le domicile du défunt ou une chambre funéraire qui ne peut incomber qu'au maire, autorité de police en matière funéraire, la procédure étant de surcroît encadrée par des délais que ce décret n'a pas non plus modifiés. Depuis plusieurs mois, une réflexion est engagée sur les mesures qui pourraient être envisagées afin de simplifier le droit funéraire tout en garantissant la protection des familles. Cette réflexion, alimentée par un certain nombre de propositions émanant de représentants de la profession funéraire, s'oriente vers des mesures tendant à la suppression d'obligations réglementaires qui ne semblent plus indispensables. Dans ce contexte, le Conseil national des opérations funéraires, lors de sa séance du 16 juillet dernier, a décidé la constitution d'un groupe de travail dont l'objectif est d'expertiser ces propositions en vue d'un examen en assemblée plénière en début d'année prochaine.