Réponse publiée le 17 novembre 2003

A la suite des recommandations figurant dans le rapport remis au directeur général de la santé par le professeur Zmirou en 2001, le Gouvernement a décidé de transcrire dans la réglementation nationale la recommandation européenne du 12 juillet 1999 qui fixe les seuils d'absorption de rayonnement radioélectrique admissibles sans risque pour la santé humaine. C'est ainsi que la partie législative du code des postes et télécommunications a été modifiée le 25 juillet 2001, pour prévoir un décret définissant les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 a donc fixé des valeurs limites conformes à la recommandation européenne. Le Gouvernement avait auparavant transmis aux préfets et aux services déconcentrés de l'État une circulaire relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile afin que les structures de concertation mises en place pour traiter des aspects environnementaux liés à l'implantation des antennes, traitent également de l'aspect sanitaire. Cette circulaire est parue au Journal officiel du 23 octobre 2001. Le Gouvernement a également demandé à l'Agence nationale des fréquences (ANFr) d'engager une campagne de mesures autour de stations d'émission réparties sur l'ensemble du territoire national afin d'établir un état représentatif de la situation existante. Les résultats de ces mesures, disponibles sur le site internet de l'ANFr, ont révélé que les champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile sont largement inférieurs aux valeurs limites qui ont été fixées. Postérieurement à ces mesures, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié un rapport sur l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé, le 7 novembre 2002. De même, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale a rendu son premier avis sur la téléphonie mobile le 17 avril 2003. Un plan d'action gouvernemental est en cours d'élaboration à la suite des propositions figurant dans ces documents. C'est dans ce cadre que seront prises d'éventuelles mesures nouvelles concernant l'implantation des stations radioélectriques.