Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'octroi aux ressortissants du régime de sécurité sociale des marins d'une bonification, pour des services militaires accomplis en Afrique du Nord, ne peut résulter que d'une mesure législative. Il convient de rappeler que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qualifiant les conflits d'Afrique du Nord de « guerre d'Algérie » et de « combats en Tunisie et au Maroc » n'a pas emporté de modifications du code des pensions de retraite des marins (CPRM). Dans ces conditions, elle n'a pas accordé aux combattants dans ces contrées une égalité complète de droits avec ceux des anciens combattants de 1914-1918 et de 1939-1945 comme l'a fait la loi du 18 juillet 1952 pour l'Indochine et la Corée. Le bénéfice de la campagne simple pour les marins anciens combattants en Afrique du Nord ne pourrait donc être obtenu qu'après une réforme du CPRM. Or celle-ci ne pourrait elle-même être envisagée que dans un cadre global, le principe d'égalité impliquant que le traitement des anciens combattants soit harmonisé entre les différents régimes de sécurité sociale. Le Gouvernement n'envisage pas, pour l'instant, de rompre l'équilibre juridique actuel des régimes de retraites.