Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les délais d'adoption des décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les décrets prévus aux articles 4124-7 et 4124-11 du code de la santé publique modifiés par cette même loi n'ont en effet toujours pas été publiés. Par conséquent, dix-huit mois après la promulgation de la loi du 4 mars 2002, l'objectif de réforme de l'organisation et du fonctionnement des instances régionales et interrégionales des ordres des professions médicales n'est pas atteint. La composition, les modalités d'élection des membres et les règles de fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux ne sont toujours pas définis, de même que les modalités de décision des chambres disciplinaires de première instance ne sont toujours pas connues. Un tel retard est en contradiction avec les nécessités, toujours plus pressantes, d'une organisation efficace des services de santé. En conséquence, il lui demande instamment d'oeuvrer pour une adoption et une publication rapide de ces décrets.