Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le régime de subvention des projets de transport collectif en site propre, dont les règles étaient fixées par la circulaire du 10 juillet 2001, avait notamment pour objet d'inciter à la réalisation par les autorités organisatrices décentralisées d'infrastructures dédiées aux transports collectifs (tramway, métro, sites propres routiers et aménagements de voirie favorables aux transports collectifs) dans le cadre des objectifs de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) visant à promouvoir des approches intégrées entre transports, déplacements, stationnement et politiques du logement et de l'habitat. Depuis lors, le nombre des opérations et les montants correspondants de demandes de subventions d'État ont crû de façon extrêmement forte. Dans un contexte global de maîtrise et de réduction des dépenses budgétaires de l'État, qui a présidé à la construction du budget 2004, et au regard de la très forte croissance du nombre de projets en France, il s'est avéré impossible de maintenir le régime de subventions tel que fixé par la circulaire de juillet 2001. Déjà en 2003, et compte tenu du montant disponible sur la ligne budgétaire, les taux réels de subventions ont dû être diminués de moitié, pour représenter un taux réel de 8 % rapporté à la totalité de la dépense d'investissement. Plutôt que d'être contraint à poursuivre ce mouvement de baisse des taux réels de subventions, ce qui aurait fini par ôter tout caractère incitatif et toute signification économique réelle à ce régime d'aides, le Gouvernement a décidé de mettre fin dès 2004 à ce régime de subventions. La loi de finances pour 2004 comporte ainsi la suppression de l'aide de l'État aux transports collectifs en région. Cette décision s'accompagne toutefois de la mise en place d'une dotation de 65 millions d'euros inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2003 pour certains projets de transports collectifs en site propre finançables en 2004. A ce titre, le projet de première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise, pris en considération en avril 2002, bénéficiera d'une subvention de l'État d'un montant de 6 millions d'euros. Le dossier de demande de subvention est en cours d'instruction. En outre, les autorités organisatrices auront la possibilité de bénéficier de prêts à taux réduits sur longue durée de la part de la Caisse des dépôts et consignations ou de Dexia crédit local. Le projet de Clermont-Ferrand a d'ores et déjà été rendu éligible à ces offres de prêts.