Réponse publiée le 27 janvier 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre du premier décret d'application de la loi du 15 avril 2003 concernant la création d'une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes du territoire de la République, dont les limites sont définies par deux tableaux annexés à ce projet. Lors de l'examen du projet de loi, il a été précisé que la ZPE pourra s'étendre dans les mêmes limites que la zone économique exclusive, c'est-à-dire jusqu'à 188 milles marins au-delà des eaux territoriales (12 milles). La nécessité de disposer, dès à présent, d'un dispositif opérationnel dans le domaine de la prévention et de la répression des actes de pollution du littoral méditerranéen justifie le caractère provisoire et unilatéral de la délimitation définie en annexe du projet de décret. Les limites définitives seront établies à l'issue de négociations avec les états riverains de la Méditerranée. Le projet de décret a été approuvé par la section des finances du Conseil d'État le 21 octobre dernier. La ZPE entrera effectivement en vigueur dès la parution du décret d'application qui en fixe l'étendue et permettra à la France de revendiquer l'exercice de sa juridiction conformément au droit de la mer. Ce décret devrait être publié d'ici à la fin de l'année.