Réponse publiée le 8 juin 2004

L'attention du ministre est appelée sur la politique en faveur des personnes âgées et sur l'incidence de l'instauration d'une journée de travail supplémentaire le lundi de Pentecôte, jour férié précédemment chômé, pour assurer le financement de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. Cette réforme, que le Premier ministre a rendu publique le 6 novembre 2003, trouve sa traduction dans le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a été présenté en conseil des ministres le 14 janvier dernier et qui sera examiné par le Parlement fin avril. Son financement repose sur une double rupture : en premier lieu, il n'instaure pas de prélèvement obligatoire supplémentaire mais il est gagé par la création de richesses nouvelles, c'est-à-dire par une journée de travail supplémentaire dans l'année. Il est ensuite affecté à une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exclusivement dédiée à la prise en charge de ce risque nouveau qu'est la dépendance. Cette journée, dénommée journée de la solidarité, trouve son sens, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre, autour d'une valeur, celle de la fraternité. Elle se traduira pour chaque salarié et pour chaque fonctionnaire par une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Dans les trois fonctions publiques, la journée de solidarité correspondra, à compter de l'année 2005, au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé, le projet de loi ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de la branche ou de l'entreprise de choisir, par la négociation collective, un autre jour que le lundi de Pentecôte. La journée de solidarité permettra d'augmenter la production nationale d'environ 0,3 %. Les employeurs publics et privés restitueront à la solidarité nationale la valeur ajoutée ainsi créée sous forme d'une contribution patronale dont le niveau a été estimé à 0,3 % des traitements et salaires. La même contribution de 0,3 % s'appliquera également aux revenus du patrimoine et des placements, à l'exception des produits de l'épargne populaire. Cette nouvelle recette permettra de mobiliser chaque année environ 2 milliards d'euros. Elle ne sera pas fondue dans le budget de l'État ou dans les comptes de la sécurité sociale, mais affectée à une caisse bien identifiée : la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui garantira la transparence du dispositif et son utilisation au bénéfice exclusif des personnes dépendantes, âgées ou handicapées, instaurant ainsi, pour la première fois dans la protection sociale de notre pays, une prise en charge globale de la perte d'autonomie due à l'âge ou au handicap. Sous réserve de son vote par le Parlement, cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2004.