Réponse publiée le 4 mai 2004

La Commission européenne a transmis au Conseil de l'Union européenne, fin septembre 2003, deux propositions de modification des règlements définissant les caractéristiques, d'une part, d'un modèle uniforme de titre de séjour européen (TSE) et, d'autre part, d'un modèle type de visa, de façon à permettre l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans les visas et les titres de séjour des ressortissants de pays tiers. Une orientation générale commune sur ces deux propositions a été dégagée par le Conseil du 27 novembre 2003 sur l'insertion de la photo numérisée et des empreintes digitales dans ces documents. La France adhère totalement aux impératifs de sécurité prévus pour ces documents par les propositions de la Commission et se félicite que cette dernière ait porté son choix, en dehors de l'image faciale, sur les empreintes digitales. Le Conseil du 27 novembre 2003 a également chargé le comité technique, institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa, de proposer les modalités de mise en oeuvre de ces mesures. Ce comité devra notamment formuler des propositions quant à la définition d'une norme pour le choix du support de stockage, de sa capacité et des moyens de sécuriser les informations stockées. Dans le cadre de ce comité et pour mener à bien ces travaux techniques, la Commission a décidé de constituer trois sous-groupes d'experts. La France a été désignée pour animer le sous-groupe chargé de l'étude sur les modalités d'insertion du support de stockage dans les visas et les titres de séjour. La Commission a par ailleurs souligné, la France adhérant à cette orientation, que les travaux ainsi menés dans le cadre de la sécurisation du visa et du titre de séjour européen seront déterminants pour le choix des éléments biométriques à introduire dans le futur système d'information sur les visas (VIS), destiné à permettre une meilleure identification des étrangers, tant par les consulats auprès desquels ils sollicitent la délivrance d'un visa que par les autorités de contrôle à la frontière des pays adhérant à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. Sans attendre la mise en oeuvre du VIS, la France a d'ores et déjà pris des mesures en ce sens, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité permettant, dans son article 12, de relever les empreintes digitales ainsi que la photographie des étrangers qui sollicitent la délivrance d'un visa, ces empreintes et cette photographie devant être obligatoirement relevées en cas de délivrance du visa sollicité. Le Gouvernement est désireux de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais ce dispositif nouveau, en parfaite cohérence avec les orientations européennes. C'est pourquoi une première expérimentation sera conduite dès les prochains mois dans certains consulats de France.