Réponse publiée le 19 avril 2005

Bien que sensible à la nécessité de réduire par tous les moyens à sa disposition les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement n'a pas prévu de rendre obligatoire un quota de places de stationnement réservées aux véhicules propres dans les nouvelles constructions d'immeubles d'habitation à usage collectif. En effet, une telle mesure serait sur le terrain peu opérante, les places de stationnement privatives étant vendues le plus souvent indépendamment des logements, suivant la demande qui est faite aux promoteurs immobiliers. De plus, cette obligation pourrait avoir pour conséquence le gel de certaines places de stationnement et induire des effets inverses de ceux recherchés par les collectivités locales, soit en obligeant certains automobilistes à stationner en surface ou sur le domaine public, soit en augmentant le nombre global de places et entraînant un surenchérissement du coût des logements et une consommation d'espace foncier. Le « gel » de certaines places pour les véhicules propres dans les immeubles d'habitation ne semble donc pas de nature à favoriser leur développement.