Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions à mettre en oeuvre pour régir les nouveaux échanges commerciaux intracommunautaires. En effet, en 1993, la réalisation du marché unique européen s'est concrétisée par la suppression des frontières douanières intracommunautaires. Elle a eu un certain impact sur les entreprises de commissionnaires en douanes exerçant leurs activités au niveau intracommunautaire et a entraîné de nombreuses suppressions d'emplois. Surtout situées dans des zones frontalières déjà fortement touchées par le chômage et/ou très enclavées, ces suppressions d'emplois ont touché des milliers de salariés ayant acquis leur qualification principale par expérience professionnelle. Ces éléments ont conduit, à l'époque, les pouvoirs publics français à négocier avec les partenaires sociaux un plan social exceptionnel, la Communauté économique européenne décidant, quant à elle, de prendre en compte ces salariés dans l'objectif III du Fonds social européen au titre de l'année 1993. Aujourd'hui, face à la perspective d'élargissement de l'Union européenne à 25 pays, il est urgent de se préoccuper de ces emplois spécifiques du transport, directement concernés par la perspective du marché unique européen élargi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre quant à cette situation spécifique et au réexamen des dispositions à mettre en oeuvre pour régir les nouveaux échanges commerciaux intracommunautaires.