structures administratives
Question de :
M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont il assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement, ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement.
Réponse publiée le 6 janvier 2004 (Erratum publié le 10 février 2004)
L'honorable parlementaire voudra bien trouver ci-après les éléments qu'il souhaite et que le garde des sceaux est en mesure de lui fournir.
| DESIGNATION DE L'ORGANISME | MISSION | PERSONNELS MIS A DISPOSITION et périodicité des réunions | SECRETARIAT assuré par le service concerné | MOYENS DE FONCTIONNEMENT : locaux, crédits |
|---|---|---|---|---|
| Commission de surveillance et de contrôle des publications destinés à la jeunesse (DPJJ). | Donner des avis au ministre de l'intérieur sur d'éventuelles interdictions qui pourraient être faites soit en matière de presse enfantine soit en matière de presse à caractère violent ou pornographique. | Réunion tous les 2 mois ; Personnel affecté : 1 magistrat à 10 % ; 1 agent de catégorie C à 100 % ; 2 agents de catégorie C à 80 %. | Oui | Non Les frais d'expédition aux membres de la commission des ouvrages à examiner sont à la charge de la DPJJ. |
| Commission de suivi de la détention provisoire (DACG). | Réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire en France et à l'étranger. | Participation à des réunions mais pas de personnel affecté. | Oui | Non |
| Conseil supérieur de la médecine légale (DACG). | Assurer le suivi et l'évaluation du schéma d'organisation de la médecine légale en France, formuler des propositions et encourager tous travaux de recherche dans ce domaine. | Réunion au moins une fois par an. Participation à des réunions mais pas de personnel affecté. | Oui | Non |
| Commission consultative sur les taux de prêts d'argent (commission de l'usure) (DACG). | Sur saisine des autorités judiciaires compétentes en tout état de la procédure d'enquête préliminaire, ou de la procédure d'instruction ou de jugement, donner tout avis sur le taux effectif moyenou le taux effectif global dans une espèce considérée où le délit d'usure est susceptible d'avoir été commis. | Réunion tous les 2 mois. Participation à des réunions mais pas de personnel affecté. | Oui | Non |
| Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (DAP). | Délibérer sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice. | Réunion en assemblée générale au moins une fois par an, et en commission au moins une fois par semestre. Participation à des réunions mais pas de personnel affecté. | Oui | Non |
| Commission relative à la copropriété (DACS). | Donner des avis et faire des propositions au garde des sceaux en matière de copropriété. | Participation à des réunions mais pas de personnel affecté. | Oui | Non |
| Commission d'agrément des personnes voulant donner des consultations ou dresser des actes sous seing privé. (DACS) | Emettre avis sur les demandes d'agrément présentées au garde des sceaux pour être autorisé à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui à titre habituel et rémunéré. | Réunions à la demande (de une à trois par an) Participation à des réunions mais pas de personnel affecté | Oui | Non |
| Commission de localisation des études de notaire. (DACS) | Faire des propositions au Garde des Sceaux pour les créations, suppressions et la localisation des offices de notaires. | Une réunion d'une demi-journée toutes les 5 semaines. | Oui | Non Frais de missions de certains membres. |
| Conseil de la statistique (DAGE). | Proposer au garde des sceaux la définition et l'actualisation d'une stratégie statistique du ministère de la justice et donner son avis sur les axes de développement des travaux statistiques et d'études à entreprendre. | Une réunion au moins par an | Oui | Non |
| Commission des archives de la justice (DAGE). | Définir, sous le contrôle de la direction des archive de France, la politique d'archivage du ministère de la justice. | 4 réunions par an. | Oui | Non Frais de mission de certains membres |
| Conseil national de l'aide juridique (SADPVJ). | Recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer, faire aux conseils départementaux de l'accès au droit des suggestions en vue de développer et d'harmoniser les actions menées localement + rapport annuel. | Réunion au moins une fois par an Participation à des réunions mais pas de personnel affecté. | Oui | Non |
| Conseil national de l'aide aux victimes (SADPVJ). | Evaluer les dispositifs mis en place en faveur des victimes, faire des propositions tendant à leur amélioration et assurer la coordination des programmes de recherche et de documentation sur l'aide aux victimes. | Réunion au moins une fois par an Participation à des réunions mais pas de personnel affecté. | Oui | Non |
| Commission nationale de la politique associative (SADPVJ). | Concerter et dialoguer sur les conséquences, pour le monde associatif des réformes législatives et réglementaires | Réunion au moins 4 fois par an. Participation à des réunions mais pas de personnel affecté. | Oui | Non |
Auteur : M. Jérôme Chartier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004
Erratum de la réponse publié le 10 février 2004